Conditions générales

Version 1.0 · en vigueur à compter du 29. 6. 2026

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent les droits et obligations relatifs à l'utilisation du service de facturation en ligne Olvano, accessible à l'adresse https://olvano.cz ainsi que dans l'application associée (ci-après le « Service »).

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1. Exploitant

1.1 L'exploitant du Service et fournisseur du contenu numérique est :

Daniel Krůl siège : Mlýnská 1692/7, Moravská Ostrava, 702 00 Ostrava IČO: 09161244 personne physique exerçant une activité indépendante – non assujettie à la TVA inscrit au registre du commerce des indépendants e-mail : dankrul.krul@gmail.com (ci-après l'« Exploitant »).

1.2 L'Exploitant n'est lié, à l'égard de l'Utilisateur, par aucun code de conduite au sens du § 1826 al. 1 lettre e) du Code civil tchèque.

2. Définitions

2.1 Utilisateur – personne physique ou morale qui crée un compte dans le Service ou qui utilise le Service.

2.2 Professionnel – Utilisateur qui utilise le Service dans le cadre de son activité entrepreneuriale ou dans le cadre de l'exercice indépendant de sa profession (§ 420 du Code civil tchèque). Le Service est destiné en premier lieu aux Professionnels.

2.3 Consommateur – Utilisateur qui est une personne physique et qui commande le Service en dehors du cadre de son activité entrepreneuriale (§ 419 du Code civil tchèque).

2.4 Compte – compte utilisateur créé par l'inscription, au moyen duquel l'Utilisateur utilise le Service.

2.5 Tarif – étendue des fonctionnalités et des conditions d'utilisation du Service (notamment « Free » et « Byznys ») selon la grille tarifaire disponible sur https://olvano.cz/pricing.

2.6 Contenu de l'Utilisateur – l'ensemble des données que l'Utilisateur introduit dans le Service ou y crée (notamment les informations relatives à ses clients et partenaires commerciaux, les factures, les contrats, les pièces jointes, les informations de paiement).

2.7 Fonction de signature électronique – outil du Service permettant l'envoi d'un document à signer et sa signature électronique par plusieurs parties ; voir plus en détail l'art. 9.

3. Nature du Service et conclusion du contrat

3.1 Le Service est fourni sous la forme d'un logiciel en tant que service (SaaS) – outil en ligne pour l'émission et la gestion de factures, de factures d'acompte et d'avoirs, de paiements QR et de la facture web, de l'appariement automatique des paiements reçus, des relances, des factures récurrentes, des éléments justificatifs pour la taxe sur la valeur ajoutée (déclaration de TVA, état récapitulatif et déclaration de contrôle, OSS), du suivi du chiffre d'affaires, des exports comptables, de l'API REST et des webhooks, de la signature de contrats et d'autres fonctionnalités indiquées sur le site web. L'étendue concrète des fonctionnalités dépend du Tarif choisi.

3.2 Le contrat de fourniture du Service (ci-après le « Contrat ») est un contrat de fourniture de contenu numérique, respectivement de service de contenu numérique au sens du § 2389a et suivants du Code civil tchèque. Le Contrat est conclu par l'achèvement de l'inscription, c'est-à-dire par la création du Compte et l'acceptation des présentes Conditions. La relation entre l'Exploitant et l'Utilisateur-Professionnel est régie par les présentes Conditions ; les dispositions du § 2389a et suivants du Code civil tchèque ne s'appliquent à l'égard du Professionnel que dans la mesure où les présentes Conditions n'y dérogent pas, étant entendu que l'Exploitant et le Professionnel, au sens du § 1 al. 2 et du § 2389f du Code civil tchèque, dérogent aux dispositions supplétives de la manière indiquée dans les présentes Conditions.

3.3 Par l'inscription et l'utilisation du Service, l'Utilisateur confirme qu'il a pris connaissance des Conditions, qu'il les accepte et qu'il est habilité à conclure le Contrat ; s'il est une personne physique, qu'il est âgé de plus de 18 ans et pleinement capable juridiquement.

3.4 Un Compte est destiné à un seul Utilisateur (une seule entité entrepreneuriale). L'Utilisateur est responsable de l'exactitude et de l'actualité des informations fournies lors de l'inscription ainsi que dans le cadre du Compte.

4. Tarifs, prix et conditions de paiement

4.1 Les Tarifs en vigueur, leurs fonctionnalités et leurs prix sont indiqués sur https://olvano.cz/pricing et font partie intégrante des présentes Conditions. Le Tarif « Free » est fourni gratuitement dans l'étendue qui y est indiquée ; les Tarifs payants sont fournis à titre onéreux sous forme d'abonnement.

4.2 L'abonnement est payé d'avance, pour la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle). Sauf convention contraire, l'abonnement est automatiquement renouvelé à la fin de la période pour une nouvelle période de même durée au prix de la grille tarifaire en vigueur, jusqu'à ce que l'Utilisateur l'annule.

4.3 Les prix sont indiqués dans la devise prévue par la grille tarifaire et sont définitifs. L'Exploitant n'est pas assujetti à la TVA, les prix n'incluent donc pas la TVA. L'abonnement payant est réglé par virement bancaire sur le compte de l'Exploitant selon les coordonnées de paiement indiquées dans l'invitation à payer, respectivement sur le document émis ; le paiement est identifié au moyen du symbole variable. L'Exploitant ne traite pas les données de cartes de paiement.

4.4 L'Exploitant établit et met à disposition de l'Utilisateur par voie électronique le document fiscal (la facture) relatif à l'abonnement.

4.5 En cas de retard de l'Utilisateur dans le paiement, l'Exploitant est en droit de limiter ou de suspendre l'accès au Service ou aux fonctionnalités payantes jusqu'au règlement de la somme due.

4.6 L'Exploitant est en droit de modifier les prix et le contenu des Tarifs. Il notifie à l'Utilisateur toute modification du prix d'un Tarif payant au moins 14 jours à l'avance ; si l'Utilisateur n'accepte pas la modification, il est en droit d'annuler l'abonnement à la date d'entrée en vigueur de la modification. En continuant à utiliser le Tarif payant après l'entrée en vigueur de la modification, l'Utilisateur accepte celle-ci.

5. Droits et obligations de l'Utilisateur

5.1 L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service en conformité avec les dispositions légales, les présentes Conditions et les instructions de l'Exploitant, et à ne pas en abuser.

5.2 L'Utilisateur ne doit notamment pas : (a) introduire dans le Service un contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ; (b) utiliser le Service pour l'envoi de communications commerciales non sollicitées (spam) ou à des fins frauduleuses ; (c) compromettre la sécurité ou le fonctionnement du Service, contourner ses limitations techniques, le surcharger de manière automatisée ou accéder de manière non autorisée aux données d'autrui ; (d) communiquer les identifiants d'accès au Compte à un tiers au-delà des membres autorisés de l'équipe.

5.3 L'Utilisateur est responsable de l'ensemble du Contenu de l'Utilisateur introduit dans le Service, de son exactitude, de son exhaustivité, de sa licéité, ainsi que du fait qu'il est habilité à l'introduire dans le Service et à le traiter (notamment qu'il dispose d'une base juridique pour le traitement des données personnelles de ses clients et d'autres personnes).

5.4 L'Utilisateur prend acte du fait que l'Exploitant ne fournit aucun conseil fiscal, comptable ni juridique. Les résultats du Service (notamment les éléments justificatifs pour les déclarations fiscales, les déclarations, les calculs de TVA, le suivi du chiffre d'affaires, les exports et le contenu des documents émis) ne constituent qu'une aide technique ; leur vérification, l'exactitude des documents émis et l'accomplissement de ses obligations fiscales, comptables et de tenue de registres relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

5.5 L'Exploitant est en droit de limiter, de suspendre ou de supprimer le Compte d'un Utilisateur qui enfreint les présentes Conditions ou les dispositions légales, ou qui utilise le Service d'une manière qui le menace ou porte atteinte aux droits de tiers.

6. Licence et propriété intellectuelle

6.1 Le Service, son logiciel, son design et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à l'Exploitant, respectivement à ses fournisseurs. Pour la durée du Contrat, il est concédé à l'Utilisateur une licence non exclusive et non transférable d'utilisation du Service pour ses propres besoins dans l'étendue du Tarif convenu. L'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, modifier, décompiler le Service ni à le mettre à la disposition de tiers au-delà des fonctionnalités du Service.

6.2 Le Contenu de l'Utilisateur demeure la propriété (respectivement à la disposition) de l'Utilisateur. L'Utilisateur accorde à l'Exploitant une autorisation limitée de traiter le Contenu de l'Utilisateur exclusivement aux fins de la fourniture du Service et dans la mesure nécessaire à son fonctionnement.

7. Données issues des registres publics, taux de change, appariement des paiements et autres fonctionnalités automatisées

7.1 Certaines fonctionnalités du Service utilisent des données issues des registres publics (par ex. la complétion des informations selon l'IČO), des taux de change, l'appariement automatique des paiements reçus selon le symbole variable et le montant, l'envoi d'e-mails et les exports de données. Ces données et opérations proviennent de sources externes, respectivement se déroulent de manière automatisée.

7.2 L'Exploitant n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ni de l'actualité des données issues de sources externes (registres, taux de change, données bancaires) ni des conséquences d'un appariement automatique erroné d'un paiement ou de la non-remise d'un e-mail. L'Utilisateur est tenu de vérifier les résultats automatiques.

8. Disponibilité du Service, maintenance et modifications

8.1 L'Exploitant déploiera des efforts raisonnables pour que le Service soit disponible, il ne fournit toutefois aucune garantie de disponibilité ininterrompue, sans erreur ou sécurisée et ne fournit pas de niveau de disponibilité garanti (SLA), sauf convention écrite distincte.

8.2 L'Exploitant est en droit de mettre le Service hors service aux fins de maintenance, de mises à jour et de réparations, et est en droit de modifier, de développer, de limiter ou de cesser les fonctionnalités du Service dans une mesure raisonnable. Il informe l'Utilisateur des modifications substantielles des fonctionnalités dans un délai raisonnable par e-mail ou dans l'application. Les dispositions relatives aux mises à jour nécessaires et aux modifications du contenu numérique à l'égard du Consommateur (§ 2389o et § 2389q du Code civil tchèque) ne sont pas affectées par les présentes.

9. Fonction de signature électronique des contrats

9.1 La fonction de signature électronique permet d'envoyer un document à signer et de le signer par voie électronique ; pour chaque signature, le Service enregistre l'horodatage, la trace du consentement et les mécanismes de contrôle (notamment l'empreinte du document par la méthode SHA-256 et l'enregistrement du déroulement – audit trail).

9.2 L'Utilisateur prend expressément acte du fait que :

(a) la signature créée au moyen de cette fonction constitue une signature électronique au sens du règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014), et ce au niveau d'une signature électronique simple, respectivement avancée — ET NON d'une signature électronique qualifiée ;

(b) l'Exploitant ne garantit pas qu'une telle signature satisfait à la forme ou aux conditions exigées par les dispositions légales pour un acte juridique déterminé (par ex. un acte juridique exigeant la forme écrite avec signature officiellement certifiée, une forme supérieure ou une signature qualifiée) ; l'appréciation du caractère approprié et suffisant du niveau de signature choisi pour la finalité concernée relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur ;

(c) l'Exploitant n'est pas partie aux documents signés au moyen de la Fonction de signature électronique, n'est pas responsable de leur contenu, de leur validité ni de leur force exécutoire et ne fournit aucune garantie quant à l'efficacité juridique ou à la force probante de la signature ;

(d) l'audit trail, les horodatages et les empreintes de contrôle sont fournis « en l'état » (as is) en tant qu'aide technique.

10. Limitation de responsabilité

Les dispositions du présent article ne s'appliquent à l'égard du Consommateur que dans la mesure où elles ne limitent pas ses droits légaux (voir art. 11). À l'égard du Professionnel, elles s'appliquent dans leur intégralité.

10.1 Le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible ». Dans la mesure permise par les dispositions légales, l'Exploitant ne fournit aucune garantie quant à l'adéquation du Service à la finalité concrète de l'Utilisateur, à sa disponibilité ininterrompue, à son absence d'erreurs, ni à l'exactitude des résultats automatisés.

10.2 Dans la mesure permise par les dispositions légales, l'Exploitant ne répare pas : (a) les dommages indirects, consécutifs ou spéciaux ; (b) le manque à gagner ; (c) la perte, l'altération ou l'indisponibilité de données ; (d) la perte d'une opportunité commerciale, de réputation ou d'économies attendues ; (e) les sanctions, amendes, pénalités, redressements fiscaux ou autres conséquences de droit public subies par l'Utilisateur ; (f) les dommages causés par une panne, une maintenance, l'action de tiers, un cas de force majeure ou un Contenu de l'Utilisateur erroné.

10.3 Le montant total de la réparation du dommage que l'Exploitant est tenu de réparer à l'Utilisateur-Professionnel au titre de l'ensemble des prétentions réunies est, dans la mesure permise par les dispositions légales, limité au montant correspondant au total des paiements que l'Utilisateur a versés pour le Service au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage ; pour le Tarif gratuit « Free », il est limité au montant de 1 000 Kč. Les parties déclarent considérer cette limitation, eu égard à la nature et au prix du Service, comme raisonnable au sens du § 2898 du Code civil tchèque.

10.4 Le présent article n'exclut ni ne limite la responsabilité pour le dommage causé à une personne dans ses droits naturels, pour le dommage causé intentionnellement ou par négligence grave, ni la responsabilité dans la mesure où les dispositions légales ne permettent pas de l'exclure ou de la limiter (§ 2898 du Code civil tchèque).

10.5 L'Utilisateur est responsable de la réalisation de ses propres sauvegardes du Contenu de l'Utilisateur qui revêt pour lui de l'importance. L'Exploitant n'est pas responsable de la perte de données au-delà de l'art. 10.4.

11. Dispositions particulières applicables aux Consommateurs

11.1 Si l'Utilisateur est un Consommateur, s'appliquent également à la relation les dispositions particulières relatives à la fourniture de contenu numérique au consommateur (§ 2389g et suivants du Code civil tchèque) ainsi que les dispositions relatives à la protection des consommateurs. Aucune disposition des présentes Conditions ne s'interprète comme limitant les droits légaux du Consommateur ; les stipulations qui les limiteraient ne s'appliquent pas à l'égard du Consommateur.

11.2 Droits résultant de l'exécution défectueuse. Le Consommateur peut signaler un défaut du Service et faire valoir les droits résultant de l'exécution défectueuse conformément au § 2389i et suivants du Code civil tchèque. Les défauts sont signalés par e-mail à dankrul.krul@gmail.com. L'Exploitant remédie aux défauts dans un délai raisonnable eu égard à la nature du Service.

11.3 Rétractation du contrat. Si le Contrat est conclu à distance, le Consommateur a le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motif (§ 1829 du Code civil tchèque). Le Consommateur prend acte du fait que s'il demande le commencement de la fourniture du Service avant l'expiration de ce délai et donne à cet effet son consentement exprès assorti d'une information sur la perte du droit de rétractation, le droit de se rétracter s'éteint par la fourniture du contenu numérique / la fourniture complète du service (§ 1837 du Code civil tchèque). Le modèle d'information et le formulaire de rétractation sont disponibles sur demande à l'adresse e-mail indiquée ci-dessus.

11.4 Règlement extrajudiciaire des litiges. Pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation résultant du Contrat, l'autorité compétente est la Česká obchodní inspekce (Inspection commerciale tchèque) (Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, www.coi.cz). Le Consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) exploitée par la Commission européenne.

11.5 Les droits du Consommateur résultant de la responsabilité pour les défauts, au bénéfice des mises à jour nécessaires et à l'information sur les modifications du contenu numérique (§ 2389o, § 2389q et § 2389s du Code civil tchèque) demeurent préservés.

12. Durée et résiliation du Contrat

12.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf convention contraire.

12.2 L'Utilisateur peut résilier le Contrat à tout moment en annulant l'abonnement et/ou le Compte ; l'abonnement payant court jusqu'à la fin de la période payée et la partie non utilisée n'est pas remboursée, sauf disposition contraire des Conditions ou de la loi.

12.3 L'Exploitant peut résilier le Contrat moyennant un préavis de 14 jours ; en cas de violation substantielle des Conditions par l'Utilisateur, il peut résilier le Contrat avec effet immédiat.

12.4 Après l'annulation du Compte, l'Exploitant permet à l'Utilisateur, dans un délai raisonnable, d'exporter le Contenu de l'Utilisateur ; à l'expiration de ce délai, l'Exploitant est en droit de supprimer le Contenu de l'Utilisateur, à l'exception des données qu'il est tenu ou autorisé de conserver en vertu des dispositions légales (notamment les documents fiscaux).

13. Modifications des Conditions

13.1 L'Exploitant est en droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions dans une mesure raisonnable, notamment en raison du développement du Service, d'une modification des dispositions légales ou de motifs d'exploitation. Il informe l'Utilisateur de toute modification par e-mail ou dans l'application au moins 14 jours avant son entrée en vigueur.

13.2 Si l'Utilisateur n'accepte pas la modification, il est en droit de résilier le Contrat avant l'entrée en vigueur de la modification. En continuant à utiliser le Service après l'entrée en vigueur de la modification, l'Utilisateur accepte les Conditions modifiées. À l'égard du Consommateur, les modifications sont régies par le § 2389q du Code civil tchèque.

14. Droit applicable et règlement des litiges

14.1 Le Contrat et les présentes Conditions sont régis par l'ordre juridique de la République tchèque, notamment la loi n° 89/2012 Rec. (zákon č. 89/2012 Sb.), le Code civil. Le choix du droit ne saurait priver le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle.

14.2 Les tribunaux de la République tchèque sont compétents pour le règlement des litiges ; si l'Utilisateur est un Professionnel, le tribunal territorialement compétent est le tribunal de droit commun du siège de l'Exploitant, dans la mesure où les dispositions légales le permettent.

15. Dispositions finales

15.1 Si une disposition des Conditions est ou devient invalide, sans effet ou inexécutoire, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions ; la disposition défectueuse est remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de celle-ci.

15.2 Le traitement des données personnelles est régi par le document Politique de confidentialité ; le traitement des données personnelles que l'Utilisateur introduit dans le Service au sujet de tiers est régi par le Contrat de traitement des données personnelles (DPA), qui constitue une annexe des présentes Conditions.

15.3 Les présentes Conditions sont rédigées en langue tchèque. Elles entrent en vigueur à la date indiquée dans l'en-tête.